Le 10 septembre 2024, le président du SACO a rencontré Madame la Directrice de la MSA BFC (Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne Franche-Comté), Madame Rutkowsski, accompagné de Monsieur Dominique Mareigner, représentant ce jour le SNA (Syndicat National d'Apiculture) et de l'UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française) pour évoquer nos désaccords sur l interprétation des articles de loi gérant l’accès aux cotisations solidaires appliquées en apiculture.
L'entretien fut cordial mais Madame Rutkowski est restée campée sur sa lecture des textes. Elle précise que cette interprétation lui aurait été imposée par sa direction nationale et validée par le Ministère de l'Agriculture. L'avis du médiateur national de la MSA affiché sur le site de la MSA en notre faveur (page 31-32) ne reste que consultatif!.
En d'autres termes, en cas de désaccord persistant, il faut s'adresser à la Direction Nationale de la MSA (déjà fait, avec échec auprès de la Directrice Madame Anne-Laure Torrésin en mai 2024 ) et surtout au Ministère de l'Agriculture. Nous avons l'assurance que nos syndicats nationaux vont s'y employer.
En cas de contestation individuelle, elle nous rappelle le parcours assez strict à respecter, avec, en dernier recours, la possibilité de s'adresser au tribunal administratif.
En pratique le calcul à ce jour reste en BFC comme suit : une ruche représente 6h auxquelles on ajoute les heures de prolongations éventuelles. Si le cumul horaire est >150h vous devenez cotisant solidaire…
Ex 24 ruches 144h (6x24) + 10h de mise en pot ou vente sur marchés : vous êtes cotisant… (154h>150)
J'en profite pour vous rappeler la déclaration obligatoire des ruches (1/09 au 31/12) sur le site du Ministère de l'Agriculture ICI.
La copie de cette déclaration est notamment nécessaire pour la commande de médicaments au GDSA21 et l’accès aux aides Agrimer.
